Inspections, vérifications administratives et enquêtes criminelles : la Cour du Québec rappelle les garanties constitutionnelles
Auteurs : Sébastien C. Caron, Fanny Albrecht et Sébastien Girard Dans R. c. Goldberg, 2020 QCCQ 4548, la Cour du Québec ordonne l’arrêt définitif des procédures en concluant que l’enquête [...]