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Monthly Archive for: "novembre, 2020"
 Inspections, vérifications administratives et enquêtes criminelles : la Cour du Québec rappelle les garanties constitutionnelles

Inspections, vérifications administratives et enquêtes criminelles : la Cour du Québec rappelle les garanties constitutionnelles

Auteurs : Sébastien C. Caron, Fanny Albrecht et Sébastien Girard Dans R. c. Goldberg, 2020 QCCQ 4548, la Cour du Québec ordonne l’arrêt définitif des procédures en concluant que l’enquête [...]

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