Vous pensez avoir dépassé le délai d’inscription de rigueur de 6 mois pour une demande en Chambre commerciale? La Cour d’appel pourrait venir à votre rescousse
Auteur: Félix Tessier Le délai d’inscription de six mois de l’article 173 C.p.c. et la présomption de désistement qui découle du non-respect de ce délai de rigueur (art. 177 C.p.c.) sont bien connus et ponctuent presque tous les litiges d’inévitables demandes de prolongation de délai. La [...]