Délits d’initiés, pénalités administratives et prescription : la Cour suprême met fin au débat dans le dossier Nstein
Auteurs : Sébastien C. Caron, Fanny Albrecht et Sébastien Girard (stagiaire) En décembre 2020, la Cour suprême du Canada a mis fin au dossier Nstein en rejetant la demande d’autorisation contre [...]