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Belle victoire d’Hydro-Québec et LCM Avocats à la Cour suprême

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Dans un arrêt rendu aujourd’hui (PF Résolu Canada inc. c. Hydro‑Québec, 2020 CSC 43), la Cour suprême du Canada se prononce pour la première fois sur le cadre juridique applicable à la cession de contrat en droit québécois, et établit les conditions de l’opposabilité de la cession au cocontractant cédé.

Bien que la cession de contrat constitue une opération juridique et une technique d’affaires couramment employée par les praticiens du droit et leurs clients, elle demeurait jusqu’à maintenant une notion juridique mal définie et une source d’incertitudes. Par cet arrêt, la Cour suprême confirme la possibilité pour un cocontractant de céder l’ensemble des droits et obligations résultant d’un contrat, sous réserve d’obtenir l’accord du cocontractant cédé. La Cour ajoute que cet accord peut être donné à l’avance (par exemple dans les termes mêmes du contrat qui fait l’objet de la cession), pour peu que le cocontractant soit informé de la cession lorsqu’elle survient.

L’analyse de la Cour repose notamment sur sa conclusion qu’un contrat peut être considéré comme un élément patrimonial susceptible d’être cédé, ce qui constitue une nouveauté en droit civil québécois. À ce sujet, la Cour suprême met en lumière le caractère malléable de la cession de contrat, qui lui permet de s’adapter à la réalité commerciale des parties, notamment quant au fait que la cession peut être temporaire — ce qui la distingue de la notion de vente, dont l’effet est nécessairement permanent.

Considérant la fréquence où surviennent en pratique les cessions de contrats dans la vie économique moderne, cet arrêt apporte des éclaircissements qui seront certainement d’une grande utilité, et ce, tant pour les praticiens du droit que pour les entreprises qui font affaires au Québec.

Me Dominique Ménard, Me Max R. Bernard et Me Nicolas Roche ont représenté Hydro-Québec à la Cour suprême. En première instance, ce dossier avait été plaidé par Me Jean-Olivier Tremblay, Chef Affaires juridiques, Activités réglementées chez Hydro-Québec.