Droit public et administratif

Le droit public et administratif présente des défis bien particuliers, et requiert des compétences spécifiques. Au fil des ans, nos avocates et avocats ont développé une expertise de pointe en matière de responsabilité de la Couronne, d’immunité contre les poursuites, de recours en contrôle judiciaire à l’encontre de décisions ministérielles ou administratives, et ce, tant devant les tribunaux québécois que devant la Cour fédérale.

■ Représentation d’une centaine de pêcheurs de crabe de l’Atlantique dans le cadre d’une importante action en dommages contre la Couronne fédérale relativement à l’attribution de quotas de pêche.

 

■ Représentation d’associations de pêcheurs dans le cadre de plusieurs recours en contrôle judiciaire institués à l’encontre de décisions émises par le Ministre des Pêches et des Océans.

 

■ Représentation d’une association de centres de la petite enfance et d’un groupe de parents dans le cadre d’un recours en jugement déclaratoire invoquant l’invalidité pour des motifs constitutionnels et administratifs d’une directive émise par la Ministre de la Famille du Québec concernant les activités d’apprentissage religieux dans les CPE et les garderies subventionnées.

■ Intervention au nom de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité dans le cadre d’un recours attaquant la validité constitutionnelle des dispositions du Code criminel prohibant toute forme d’assistance au suicide.

 

■ Intervention devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de dossiers ayant mené à un important revirement jurisprudentiel en éliminant la nécessité, avant de réclamer des dommages contre la Couronne fédérale, d’intenter d’abord un recours en contrôle judiciaire pour obtenir l’annulation de la décision à l’origine du préjudice (voir Canada (P.G.) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62-67 et affaires connexes).

 

■ Représentation de la Ville de Saint-Eustache dans le cadre d’un recours intenté contre Carrière St-Eustache ltée en vertu de la Loi sur les compétences municipales.

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Droit public et administratif

Le droit public et administratif présente des défis bien particuliers, et requiert des compétences spécifiques. Au fil des ans, nos avocates et avocats ont développé une expertise de pointe en matière de responsabilité de la Couronne, d’immunité contre les poursuites, de recours en contrôle judiciaire à l’encontre de décisions ministérielles ou administratives, et ce, tant devant les tribunaux québécois que devant la Cour fédérale.

■ Représentation d’une centaine de pêcheurs de crabe de l’Atlantique dans le cadre d’une importante action en dommages contre la Couronne fédérale relativement à l’attribution de quotas de pêche.

 

■ Représentation d’associations de pêcheurs dans le cadre de plusieurs recours en contrôle judiciaire institués à l’encontre de décisions émises par le Ministre des Pêches et des Océans.

 

■ Représentation d’une association de centres de la petite enfance et d’un groupe de parents dans le cadre d’un recours en jugement déclaratoire invoquant l’invalidité pour des motifs constitutionnels et administratifs d’une directive émise par la Ministre de la Famille du Québec concernant les activités d’apprentissage religieux dans les CPE et les garderies subventionnées.

 

■ Intervention au nom de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité dans le cadre d’un recours attaquant la validité constitutionnelle des dispositions du Code criminel prohibant toute forme d’assistance au suicide.

 

■ Intervention devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de dossiers ayant mené à un important revirement jurisprudentiel en éliminant la nécessité, avant de réclamer des dommages contre la Couronne fédérale, d’intenter d’abord un recours en contrôle judiciaire pour obtenir l’annulation de la décision à l’origine du préjudice (voir Canada (P.G.) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62-67 et affaires connexes).

 

■ Représentation de la Ville de Saint-Eustache dans le cadre d’un recours intenté contre Carrière St-Eustache ltée en vertu de la Loi sur les compétences municipales.

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