Quand une bonne affaire est-elle trop bonne pour être vraie (ou plutôt, valide)?  

Dans l’affaire 3903460 Canada inc. c. Elphin inc., la Cour d’appel s’est récemment penchée sur la validité des clauses de rachat forcé d'actions à rabais stipulées dans une convention entre actionnaires. La Cour d’appel enseigne que ces clauses peuvent être qualifiées de clauses pénales au sens de l'article 1622 du Code civil du Québec et, partant, qu’elles peuvent être modifiées par le tribunal si elles sont abusives.  

Nos collègues Mathilde Simard-Zakaïb et Marc-André Landry analysent cet arrêt dans un article disponible ici :  eyb2023rep3578