Une importante victoire obtenue par l’équipe de LCM Avocats devant la Cour suprême du Canada – l’arrêt PF Résolu Canada inc. c. Hydro-Québec, 2020 CSC 43 – vient d’être reconnue par le magazine Lexpert comme l’une des 10 décisions les plus importantes de 2020-2021 pour le milieu des affaires.

La dispute, qui reposait sur l’interprétation d’un contrat conclu en 1926 par une entreprise d’électricité devenue depuis la propriété d’Hydro-Québec, a amené la Cour suprême à se prononcer pour la première fois sur le cadre juridique applicable à la cession de contrat en droit québécois.

La Cour suprême y reconnaît clairement qu'un contrat peut être considéré comme un actif patrimonial susceptible d'être cédé, ce qui constitue une nouveauté en droit civil québécois, et énonce les conditions en vertu desquelles la cession sera opposable au cocontractant.

L’équipe représentant Hydro-Québec devant la Cour suprême était composée de Dominique Ménard, Max Bernard, Nicolas Roche, Lucy-Maude Lachance et Catherine Coursol. Pour plus de détails sur le palmarès « Canada’s Top 10 Decisions for 2020-2021 », rendez-vous sur le site web de Lexpert.