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Le pouvoir des tribunaux d’imposer une expertise commune : La Cour d’appel tranche la question

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Par Félix Cotton

L’expertise commune n’est pas la “règle”

La réforme du Code de procédure civile a apporté plusieurs changements significatifs aux pouvoirs de gestion des juges de première instance. Parmi ceux-ci, l’on retrouve le pouvoir d’ordonner aux parties en l’instance de procéder à une expertise commune.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les tribunaux ont eu tendance à utiliser ce pouvoir de manière que l’expertise commune devienne « la règle ». Loin de faire l’unanimité, cette approche a été contestée par plusieurs en se basant sur le principe fondamental du débat contradictoire.

L’arrêt Webasto c. Transport TFI 6

Dans la récente décision Webasto c. Transport TFI 6, 2019 QCCA 342, la Cour d’appel a analysé les principes applicables au pouvoir des tribunaux d’imposer une expertise commune aux parties.

Dans un contexte d’action collective en matière de droit de la concurrence, le juge de première instance a ordonné aux parties de se soumettre à une expertise commune. La Cour d’appel renverse ce jugement en statuant ainsi quant aux propos du juge de première instance :

« [11] Au départ de son analyse, le juge de première instance affirme que « [l]’expertise commune est la règle sous le nouveau Code de procédure civile ». De l’avis de la Cour, cette affirmation relève à tout le moins d’une impropriété de langage et pourrait même être vue comme une erreur de droit. »

L’imposition d’un expert commun dans le dossier en litige revenait, selon la Cour d’appel, à transférer à l’expert la tâche de trancher le litige, car il s’agit d’une trame factuelle complexe où le rôle de l’expert est primordial et central.

De plus, la Cour d’appel a conclu que l’expertise commune ne doit pas être ordonnée de façon systématique, simplement dans un souci de proportionnalité. Le principe central de la procédure civile québécoise demeure avant tout celui de la procédure contradictoire.

Ainsi, la Cour d’appel vient préciser que l’expertise n’est pas la règle à proprement parler. Les tribunaux doivent plutôt procéder à une analyse au cas par cas en pondérant plusieurs facteurs tels que, le principe de proportionnalité, le principe de contradiction, la résolution efficace des litiges, les expertises déjà effectuées par les parties et le domaine théorique d’expertise requis.

Ce faisant, la Cour d’appel clarifie la démarche que les tribunaux doivent suivre avant d’imposer une expertise commune aux parties. Toutefois, cette décision soulève déjà des débats au sein des tribunaux de première instance qui remettent en question la démarche établie par la Cour d’appel (9310-7720 Québec inc. c. Groupe Pelco inc., 2019 QCCS 2919 et Maxant c. Ziegler, 2019 QCCS 1779).