Oppression et clause de non-concurrence : quand l’intérêt de la société s’oppose à l’intérêt des patients

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L’auteur commente cet arrêt rendu dans le cadre d’un litige opposant deux actionnaires qui opèrent une clinique dentaire spécialisée. La Cour d’appel rappelle, d’une part, la primauté de l’intérêt de la société sur celui de ses actionnaires, et d’autre part, réduit la portée d’une clause de non-concurrence dans l’intérêt des patients de la clinique.

INTRODUCTION

Au Québec, nombreux sont les professionnels qui choisissent d’opérer par l’entremise d’une société par actions, laquelle offre généralement un cadre adéquat à l’exercice de leurs activités tout en présentant des avantages certains sur le plan commercial. Bien que le contexte de sociétés composées de professionnels puisse parfois mener les actionnaires à confondre légitimement leurs intérêts personnels à ceux de la société, les intérêts de cette dernière doivent toujours prévaloir.

La Cour d’appel a récemment eu l’occasion de le rappeler dans l’arrêt Gestion Philippe Girard inc. c. Clinique de réhabilitation prosthodontique de Québec inc.[1], où deux coactionnaires et professionnels du domaine de la prosthodontie se reprochaient mutuellement de faire défaut de veiller aux intérêts de la société. Il convient de souligner, comme l’indiquait l’honorable Philippe Cantin, j.c.s., en première instance, que ce «litige a comme toile de fond l’application d’un engagement de non-concurrence qui se retrouve à la convention entre actionnaires» et dont un des actionnaires cherchait manifestement à se libérer afin de joindre un compétiteur.

Comme il sera vu, un tel exercice est difficile si cela entraîne des conséquences négatives pour la société, quoique l’intérêt des patients à poursuivre leur traitement puisse mener les tribunaux à moduler les obligations restrictives si nécessaire.

I– LES FAITS

Cette affaire oppose deux dentistes spécialisés en prosthodontie, soit l’appelant Philippe Girard («Girard») et l’intimée Marie-Lou Landry («Landry»), et leur société de gestion respective. Par l’entremise de celles-ci, Girard et Landry étaient coactionnaires à parts égales (50-50) de la Clinique de réhabilitation prosthodontique de Québec inc. (la «clinique»), constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions («LCSA»)[2]. Précisons que les parties sont liées par une convention entre actionnaires (la «convention») qui prévoit notamment une clause de non-concurrence libellée ainsi:

    24.1 Engagement. Chacun des Actionnaires et son Représentant convient et s’engage expressément, pendant la durée de la présente convention et pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date où l’Actionnaire s’est départi, volontairement ou involontairement, de ses Actions participantes dans le capital social de la Société, à ne pas, directement ou indirectement, sur tout le territoire couvert par la région située à l’intérieur d’un rayon de 50 kilomètres à vol d’oiseau de l’adresse de la clinique de la Société (le «Territoire»), individuellement ou en association avec toute autre personne, corporation, association ou syndicat, exploiter, participer, être impliqué, donner des conseils, prêter de l’argent, garantir des dettes ou obligations, être engagé dans ou avoir un intérêt de quelque façon que ce soit dans toute affaire ou entreprise œuvrant dans le même domaine que celui de la Société, soit une clinique spécialisée en prosthodontie (le «Secteur d’activité»), que ce soit à titre de dirigeant, d’administrateur, d’actionnaire, de gérant, d’associé, d’employé, de conseiller ou dans tout autre rôle ou fonction et à ne pas exercer des activités professionnelles dans le domaine de la prosthodontie à l’intérieur du Territoire.

En février 2018, Girard annonce à Landry son intention de quitter la clinique, souhaitant rejoindre un compétiteur situé à proximité de la clinique. Quant à Landry, elle désire poursuivre l’exploitation de la clinique. Il est à noter que la convention qui les lie ne prévoit cependant pas de clause de rachat obligatoire des actions permettant de solutionner cette problématique et prévoit seulement une clause de retrait des affaires, laquelle n’est pas applicable en l’espèce. Les parties doivent donc négocier les modalités du départ de Girard, et ce, d’autant plus à la lumière de la clause de non-concurrence qui limite Girard dans son plan de départ.

En parallèle, le bail de la clinique vient à échéance. Girard, laissant entendre qu’il parle au nom de la clinique, avise directement le locateur qu’il ne souhaite pas le renouveler. Landry réagit en contactant le propriétaire à son tour afin de l’informer du renouvellement du bail, malgré le refus de Girard, ce qui est accepté par le locateur.

Or, les parties n’arrivent pas à s’entendre sur les modalités de départ de Girard et, en juillet 2019, Girard dépose des procédures visant à obtenir la liquidation et la dissolution de la clinique en vertu de l’article 214 LCSA. Girard modifie ensuite son recours afin d’y ajouter une demande de redressement pour cause d’abus (c’est-à-dire, un recours en oppression), cherchant à obtenir le rachat forcé de ses actions, ses conclusions relatives à la liquidation de la clinique devenant désormais subsidiaires. Il allègue essentiellement que le renouvellement unilatéral du bail de la clinique constitue un geste oppressif, abusif et injuste à son égard.

Se portant demanderesse reconventionnelle, Landry s’appuie à son tour sur le recours en oppression afin de forcer Girard à lui vendre ses actions. Selon elle, l’opposition de Girard au renouvellement du bail, ses procédures judiciaires dans la présente instance ainsi que sa conduite dans le cadre de celle-ci constituent de l’oppression justifiant le redressement demandé.

Alors que la cause est entendue en novembre 2020, Girard et Landry continuent de travailler ensemble à la clinique pendant toute la durée des procédures.

II– LA DÉCISION

En première instance, l’honorable Philippe Cantin rejette les prétentions de Girard. Pour l’essentiel, il refuse d’ordonner la liquidation et la dissolution de la clinique puisqu’il estime que les critères de l’article 214 LCSA permettant de conclure au caractère «juste et équitable» [3] d’une telle mesure ne sont pas satisfaits [4]. Contrairement aux prétentions de Girard, il confirme également que le renouvellement unilatéral du bail par Landry ne permet pas à Girard de se prévaloir de la clause de retrait des affaires de la convention. Enfin, il rejette le recours en oppression de Girard, mais accueille celui de Landry.

En effet, le tribunal est d’avis que Girard a manqué aux attentes raisonnables de Landry et a nui aux intérêts de la clinique, étant uniquement motivé par son intention de se délier de la clause de non-concurrence. Il force ainsi la vente des actions de Girard en lui accordant un délai de trois mois pour les vendre à un tiers à un prix minimal de 20000$, tel que déterminé par expertise. À défaut, Landry devra s’en porter acquéreuse au prix de 20000$. En vertu des ordonnances possibles sous l’article 241 LCSA, il condamne aussi Girard à rembourser à Landry ses honoraires extrajudiciaires à la hauteur de 100000$.

En appel, Girard attaque la plupart des conclusions rendues en première instance. Il soutient que les circonstances justifiaient d’ordonner la liquidation et la dissolution de la clinique en raison de la perte de raison d’être de la société vu les circonstances et vu la perte de confiance dans l’administration découlant du renouvellement unilatéral du bail par Landry. Pour ces motifs, il prétend aussi que son recours en oppression aurait dû être accueilli et que celui de Landry aurait dû être rejeté. Finalement, il soulève, et ce pour la première fois, la nullité de l’engagement de non-concurrence souscrit dans la convention.

D’abord, la Cour d’appel revisite les motifs qui permettent de prononcer une ordonnance en liquidation et en dissolution judiciaires en vertu de l’article 214 LCSA et réitère qu’il s’agit d’un remède extrême, qui peut seulement être octroyé en dernier recours [5]. À juste titre, la Cour souligne que la liquidation doit être juste et équitable non seulement pour le requérant, mais aussi pour les autres actionnaires, les créanciers et la société elle-même [6]. C’est la raison pour laquelle ce remède sera rarement ordonné dans le cas d’une société prospère et en activité. Aussi, encore faut-il que l’actionnaire qui demande la liquidation ait les mains propres [7].

En l’espèce, après s’être penchée sur les principes sous-jacents aux motifs qui justifient normalement la liquidation d’une société (soit l’impasse, la perte de substratum ou de raison d’être de la société, la perte de confiance dans l’administration et enfin, la doctrine de la société), lesquels ont tous été analysés en première instance, la Cour ne décèle aucune erreur révisable.

La Cour analyse ensuite les conclusions rendues concernant l’oppression alléguée de part et d’autre. En ce qui a trait au recours de Girard, la Cour confirme que le juge de première instance n’a commis aucune erreur en concluant que ce recours doit échouer. En effet, le renouvellement du bail par Landry, bien qu’unilatéral, visait à protéger les intérêts de la clinique puisque le non-renouvellement aurait considérablement compromis ses activités et l’aurait privé des améliorations locatives qu’elle y avait investies [8].

La Cour retient en revanche que le juge de première instance a eu raison d’accueillir le recours en oppression de Landry puisque ses attentes raisonnables, qui consistaient à continuer d’exercer sa profession au sein de la clinique, dans les locaux actuels, et à ce que Girard respecte ses engagements, ont été frustrées par Girard. En effet, celles-ci ont été frustrées par son refus de renouveler le bail, par son action en liquidation et dissolution ainsi que par son utilisation du mécanisme de retrait des affaires qui visait à se libérer de son obligation de non-concurrence.

Ainsi, la Cour confirme l’absence d’erreur du juge de première instance en forçant Girard à vendre ses actions à Landry pour une valeur déterminée par expertise. Il convient également de souligner que la Cour a également entériné la conclusion selon laquelle Girard doit rembourser les honoraires extrajudiciaires encourus par Landry à la hauteur de 100000$, malgré l’absence de déclaration d’abus, puisqu’il s’agit de l’une des nombreuses conclusions possibles en matière d’oppression.

Cela dit, la Cour retient l’argument nouveau soulevé par Girard selon lequel la clause de non-concurrence stipulée dans la convention serait nulle en raison du fait que celle-ci aurait pour effet de limiter le droit de ses patients à la continuité des soins. En effet, celle-ci rappelle que «l’intérêt des patients transcende généralement celui des professionnels» [9]. Ainsi, s’appuyant sur l’arrêt Mircarchi c. Lussier [10], où cette même Cour énonçait qu’une clause qui restreint l’accès à des soins de santé doit être évaluée en fonction de son contexte et de sa finalité, elle indique:

[97] Il importe donc d’évaluer la portée de l’engagement souscrit par les appelants en tenant compte de la nature des actes interdits, du territoire visé et de la durée. Il faut en effet prendre garde de conclure que l’intégration d’une clause de non-concurrence dans une convention d’actionnaires ou dans un contrat de vente est impossible dans le domaine de la santé [11].


En l’espèce, la Cour conclut que la distance de 50 km stipulée dans la clause empêche Girard de pratiquer dans le domaine de la prosthodontie dans toute la communauté urbaine de Québec et donc, prive ses clients du droit à une continuité de soins. Il est toutefois intéressant de noter que la Cour d’appel n’invalide pas pour autant la clause dans son intégralité. L’engagement de non-concurrence est maintenu afin d’empêcher Girard de s’impliquer dans une clinique spécialisée en prosthodontie à titre de dirigeant, d’administrateur, d’actionnaire, de gérant, d’associé ou de conseiller. Son rôle chez un concurrent de la clinique devra donc se limiter à celui d’employé [12].

Malgré ce qui précède, la Cour d’appel refuse d’accorder à Landry une compensation pour le maintien partiel de la clause de non-concurrence, puisque celle-ci n’avait aucune valeur réelle en l’espèce [13].

III– LE COMMENTAIRE DE L’AUTEUR

L’intérêt de cet arrêt s’illustre à plusieurs égards.

Premièrement, il permet de rappeler une fois de plus que les exigences permettant de justifier un recours en liquidation et dissolution en vertu de l’article 214 LCSA sont hautement difficiles à satisfaire. Il est tout à fait logique qu’un tel recours visant à mettre fin à une entreprise soit un remède de dernier recours, et ce, particulièrement dans les sociétés composées de moins d’une poignée d’actionnaires. En effet, un actionnaire d’une telle entreprise ne peut pas instrumentaliser sa volonté de quitter afin de créer une situation factuelle et juridique justifiant le recours. Particulièrement dans un tel contexte, les tribunaux doivent faire preuve de prudence. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il est démontré que la société est viable et fonctionnelle.

Deuxièmement, on peut également retenir que même en l’absence d’une résolution dûment adoptée par la majorité, un actionnaire qui agit unilatéralement peut bénéficier d’une certaine marge de manœuvre si les actes qu’il accomplit visent le meilleur intérêt de la société. Dans un tel cas, une partie intéressée pourrait difficilement se plaindre de voir ses attentes frustrées, l’intérêt de la société devant primer sur toute autre attente. Une telle approche est souhaitable afin de permettre, par exemple, que les actionnaires puissent poser les gestes urgents et nécessaires à la survie d’une société sans pour autant craindre d’être visés par un recours en oppression.

Au surplus, non seulement cet arrêt rappelle qu’il n’est pas nécessaire d’occuper une position minoritaire pour soulever l’oppression, mais également que les comportements oppressifs peuvent être sanctionnés. Cela est d’autant vrai lorsqu’un actionnaire use de procédures et de stratagèmes dans l’objectif de favoriser son intérêt personnel avant ceux de la société.

En outre, une partie ne peut soulever l’ordre public pour camoufler ses objectifs réels. Dans un tel cas, bien que les tribunaux doivent avant tout s’assurer du respect de l’ordre public, ils ne doivent pas hésiter à sanctionner un actionnaire qui ne cherche qu’à camoufler ses intentions véritables, lesquelles peuvent être soumises à l’analyse du tribunal. Le cas échéant, tout comme dans l’arrêt commenté, une partie peut se voir condamnée au paiement des honoraires extrajudiciaires et des frais de justice [14].

Troisièmement, cet arrêt illustre que les professionnels de la santé qui s’associent pour fonder une société par actions doivent porter une attention particulière aux clauses de non-concurrence qu’ils stipulent. En effet, celles-ci ne pourront pas être rédigées de manière à limiter le droit des patients aux soins. Bien que les clauses de non-concurrence soient normalement divisibles avec parcimonie [15], la Cour d’appel démontre ici qu’elle n’hésitera toutefois pas à le faire au nom du droit des patients à la continuité des soins.

CONCLUSION

En somme, l’arrêt commenté revisite trois notions régulièrement au cœur des litiges entre actionnaires soit: le recours en liquidation et en dissolution, le recours en oppression et l’application de clauses restrictives souscrites dans le cadre de conventions entre actionnaires. Ultimement, cet arrêt constitue avant tout un rappel que l’intérêt de la société doit primer sur les ambitions des parties intéressées. Cet arrêt est également d’un intérêt marqué pour les professionnels du domaine de la santé, qui doivent porter une attention particulière à la rédaction de clauses restrictives qui pourraient limiter les droits des patients.


* Me Joël Larouche est avocat plaideur au sein du cabinet LCM Avocats inc. Il exerce principalement en litige commercial et en construction. Il souhaite remercier M. Félix Tessier, stagiaire, pour sa contribution à la rédaction du présent commentaire.
[1]2022 QCCA 1146, EYB 2022-471559 (l’«arrêt commenté»); demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême, no 40434, 21 octobre 2022.
[2] L.R.C. 1985, ch. C-44.
[3] Art. 214 LCSA.
[4] Gestion Philippe Girard inc. c. Clinique de réhabilitation prosthodontique de Québec inc., 2021 QCCS 45, EYB 2021-370230 (la «décision de première instance»).
[5] Par. 36 de l’arrêt commenté.
[6] Par. 37 de l’arrêt commenté.
[7] Par. 45 de l’arrêt commenté.
[8] Par. 101-112 et 164-168 de la décision de première instance.
[9] Par. 92 de l’arrêt commenté.
[10] 2007 QCCA 284, EYB 2007-115316.
[11] Par. 97 de l’arrêt commenté.
[12] Par. 117 de l’arrêt commenté.
[13] Par. 116 de l’arrêt commenté.
[14] Par. 108 de l’arrêt commenté.
[15] Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) inc., 2009 CSC 6, EYB 2009-153214, par.36.

Date de dépôt : 8 novembre 2022