Pouvoirs accrus pour l’OCRCVM au Québec

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Par Sébastien C. Caron, Marie-Noël Rochon et Philippe Ross

Le 14 juin dernier, l’adoption de modifications législatives a eu pour effet de conférer à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») des pouvoirs supplémentaires en matière disciplinaire.

Avec l’adoption du projet de loi 141, le gouvernement du Québec bonifie en effet les pouvoirs de l’OCRCVM au niveau de la cueillette d’éléments de preuve auprès de tiers durant ses enquêtes et afin d’obtenir une meilleure collaboration durant les audiences disciplinaires. Ces modifications législatives permettent de plus à l’OCRCVM de bénéficier d’une protection accrue contre les poursuites dites malveillantes dans l’exercice de ses fonctions d’encadrement ou de réglementation.

Ces pouvoirs accrus s’ajoutent à la confirmation du pouvoir de l’OCRCVM de recourir aux tribunaux québécois pour percevoir les amendes qu’il impose aux contrevenants, pouvoir initialement conféré par un amendement législatif en 2013 suite à la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire OCRCVM c. Beaudoin (2011 QCCA 2247).

L’initiative du Québec se joint à celle de l’Alberta qui, le 9 juin 2017, adoptait un ensemble de règles semblables visant à renforcer les capacités disciplinaires de l’organisme. Quatre autres provinces, à savoir l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard, ont également adopté des modifications législatives conférant à l’OCRCVM le pouvoir de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose, ainsi que, dans certains cas, des immunités et pouvoirs additionnels. L’OCRCVM poursuit par ailleurs ses discussions avec les autres provinces et les territoires afin de consolider ses pouvoirs d’un bout à l’autre du pays.