Message important COVID-19

Prescription acquisitive de biens meubles : la Cour d’appel s’en mêle et démêle enfin les règles

 In Uncategorized

Autrice: Geneviève Gaudet

Bien que les tribunaux aient eu à se positionner à de multiples reprises sur des questions liées à la prescription acquisitive de biens immeubles, il en est autrement en ce qui a trait aux biens meubles.

Partant, un certain flou jurisprudentiel perdurait quant aux dispositions législatives pertinentes, notamment celles encadrant la possession et l’impossibilité d’agir ainsi que leur interprétation en matière mobilière.

En effet, les biens meubles entraînant, en raison de leur nature même, certains enjeux qui se distinguent de ceux liés aux biens immeubles, il était parfois nécessaire de référer à des jugements rendus plusieurs années plus tôt, ou même de s’en remettre au droit français.

Fort heureusement, la Cour d’appel a enfin eu l’occasion de se prononcer sur le sujet dans l’affaire Lallouz c. White, litige dont la question principale était de savoir si une oeuvre d’art, prétendument volée, avait été acquise par le biais de la prescription.

Notre collègue Geneviève Gaudet vous explique les tenants et aboutissants de cette affaire, dans un commentaire de décision disponible ici:

eyb2021rep3269-002.