Les modes privés de prévention et de règlement des différends (« PRD ») occupent une place importante dans l’administration de la justice. Ils reposent sur un principe simple, mais fondamental : permettre aux parties de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né dans un cadre plus souple, confidentiel, efficace et adapté à leurs réalités, avant de s’adresser aux tribunaux.

Ce principe est d’autant plus pertinent dans un contexte où les entreprises et les individus recherchent des solutions efficientes, proportionnées et pragmatiques à leurs désaccords.

Les technologies d’intelligence artificielle (« IA »), les plateformes collaboratives, les outils d’analyse documentaire, les assistants de rédaction, les environnements de vidéoconférence et les solutions de gestion numérique des dossiers, notamment, viennent cependant ajouter une couche de complexité qui oblige les parties et les professionnels à réexaminer les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de ces processus.

La mise en œuvre des modes de PRD s’inscrit de plus en plus dans un environnement numérique où des outils technologiques assistent les parties, leurs conseillers et les tiers neutres impliqués. Cette évolution participe à l’émergence d’une forme de « justice augmentée », dans laquelle la technologie peut soutenir la préparation, la négociation, la médiation ou l’arbitrage; accélérant l’analyse, facilitant la gestion de volumes importants d’information, structurant les échanges et soutenant le processus décisionnel et la gestion du différend sans se substituer au jugement humain.

Cette intégration croissante d’outils numériques dans ces processus soulève une question de gouvernance : comment encadrer l’utilisation de ces outils afin de préserver la confidentialité des échanges, la protection des renseignements personnels, le secret professionnel et le privilège relatif au règlement?

Des principes traditionnels, des risques nouveaux

Le Code de procédure civile prévoit que les parties doivent considérer le recours aux modes privés de PRD avant de s’adresser aux tribunaux, et que ces modes sont choisis d’un commun accord. Cette autonomie procédurale permet aux parties de choisir le mode le mieux adapté à leur différend, mais aussi d’en définir les paramètres pratiques, incluant les modalités de communication, de confidentialité et de gestion documentaire[1].

La confidentialité constitue toutefois le pilier le plus vulnérable lorsque des outils technologiques sont intégrés au processus. L’article 4 du Code de procédure civile prévoit que les parties qui choisissent un mode privé de PRD, ainsi que le tiers qui les assiste, s’engagent à préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait dans le cours du processus, sous réserve de leur entente ou des dispositions particulières de la loi.

Cette confidentialité crée un espace protégé permettant aux parties d’échanger ouvertement sur leurs intérêts, leurs risques et les avenues de règlement envisageables, sans craindre que ces communications soient invoquées contre elles dans un litige subséquent. Cette protection est renforcée par le privilège relatif au règlement, dont l’objectif est précisément de favoriser des discussions franches et constructives en vue d’un règlement.

Dès que des technologies sont utilisées, la question n’est plus seulement de savoir si les parties souhaitent préserver la confidentialité. Il faut aussi déterminer si les outils utilisés permettent réellement de le faire.

Le risque n’est pas l’IA en soi, mais l’absence de gouvernance

Dans un contexte de PRD, les outils technologiques peuvent servir à de nombreuses étapes du processus, tant pour les parties que pour leurs conseillers et les tiers neutres : transcription de rencontres, classement documentaire, recherche d’information, traduction, préparation de résumés, analyse de documents, élaboration de scénarios de règlement ou gestion des communications entre les participants.

Ces outils peuvent accroître l’efficacité du processus. Leur utilisation soulève toutefois des questions importantes lorsque les parties n’ont pas convenu, dès le départ, notamment des règles applicables à leur utilisation, à la circulation de l’information, à la conservation des données et aux mesures de sécurité qui les entourent. Les risques sont amplifiés lorsque les outils retenus n’offrent pas des garanties suffisantes en matière de cybersécurité, de confidentialité et de gouvernance des données.

Les principales préoccupations concernent la perte de contrôle sur l’information échangée, la compréhension des flux de données impliquant des fournisseurs technologiques et la préservation de la confidentialité qui constitue l’une des caractéristiques fondamentales de la PRD. Ces enjeux peuvent notamment se manifester lorsqu’une plateforme conserve les données au-delà de ce qui est nécessaire, lorsque l’information est communiquée à des fournisseurs tiers, lorsque les paramètres de traitement sont insuffisamment documentés ou complexe à comprendre, ou lorsqu’il devient difficile de déterminer dans quelle mesure un outil d’intelligence artificielle a contribué à l’analyse ou à la production d’un résultat.

Ces risques prennent une importance particulière lorsque le différend implique des renseignements personnels ou d’autres informations sensibles, tels que : renseignements de santé, renseignements financiers, informations relatives à des employés, à des clients ou à des membres d’une famille, données concernant des enfants, revenus, situations familiales, secrets industriels, informations stratégiques ou stratégies d’affaires.

La dimension réglementaire s’ajoute à ces préoccupations. Les organisations qui participent à un processus de PRD demeurent assujetties à leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels.

Au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé impose notamment aux entreprises de prendre des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits, en tenant compte entre autres de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support[2].

Avant même de s’interroger sur la possibilité d’utiliser un outil d’intelligence artificielle dans un processus de règlement des différends, les parties devraient se demander si elles disposent des mécanismes de gouvernance, des mesures de sécurité et des autorisations nécessaires pour communiquer, traiter et protéger adéquatement l’information en cause. L’enjeu n’est donc pas tant la technologie elle-même que l’absence d’un cadre clair permettant de déterminer quels outils peuvent être utilisés, à quelles fins, dans quelles conditions, avec quelles mesures de sécurité et avec quel niveau de transparence à l’égard des autres participants. C’est précisément dans cette perspective que les règles d’engagement technologique prennent toute leur importance.

Les règles d’engagement technologique : une étape préalable essentielle

Les parties devraient établir des règles d’engagement technologique dès l’ouverture du processus de PRD. Ces règles ne devraient pas être une simple case à cocher administrative : elles devraient faire partie de l’architecture même du processus. L’objectif est double : préserver l’intégrité du processus et éviter que l’utilisation d’un outil technologique ne devienne elle-même une source de litige. Ces règles devraient notamment préciser :

1. Les outils autorisés et interdits
   Identifier les plateformes, logiciels et outils d’IA pouvant être utilisés, et interdire expressément les outils ouverts ou publics qui ne garantissent pas la confidentialité des renseignements soumis.

1. Les usages permis
   Nommer un outil ne suffit pas : il faut encadrer son usage. Un outil pourrait être autorisé pour résumer des documents publics, mais interdit pour analyser des communications confidentielles, des projets d’offre de règlement ou des renseignements sensibles.
2. La divulgation de l’utilisation de l’IA
   Distinguer l’usage interne : un outil utilisé par une partie sur ses propres documents pour préparer sa position, qui relève de sa stratégie, de l’usage affectant le processus commun. La divulgation devrait être obligatoire dès que l’outil traite de l’information provenant de l’autre partie ou du tiers neutre, que ses extrants sont présentés dans le processus ou qu’il est utilisé par le tiers neutre lui-même.
3. Le traitement des renseignements personnels
   Lorsque des renseignements personnels sont en cause, confirmer les catégories échangées, les finalités, les mesures de sécurité, les restrictions de communication, la durée de conservation et les modalités de destruction ou de retour.
4. L’anonymisation ou la dépersonnalisation
   Lorsque possible, anonymiser, dépersonnaliser ou minimiser les renseignements personnels avant leur traitement par un outil technologique. Le Barreau du Québec rappelle d’ailleurs, dans ses ressources sur l’IA générative, que ces outils soulèvent des préoccupations importantes en matière de protection des renseignements personnels, d’équité et de transparence des processus juridiques[3].
5. La sécurité et l’hébergement des données
   Vérifier adéquatement les pratiques du fournisseur en matière de sécurité de l’information, notamment les contrôles d’accès, le chiffrement, l’hébergement, la conservation des données, le recours à des sous-traitants et la gestion des incidents. La réputation d’un fournisseur ou l’usage répandu de sa plateforme ne remplacent pas une analyse diligente des risques.
6. La traçabilité des interventions technologiques
   Pouvoir documenter l’usage de l’IA lorsqu’elle génère un résumé, une analyse ou une proposition, sans compromettre les stratégies protégées des parties.
7. La validation humaine
   Aucun extrant généré par IA ne devrait être traité comme une conclusion juridique ou factuelle sans révision humaine. Le Barreau du Québec souligne que l’IA générative comporte des risques et des limites qui exigent une utilisation prudente, responsable et conforme aux obligations professionnelles[4].
8. La gestion des incidents
   Prévoir la réponse à tout incident de confidentialité ou de sécurité impliquant un outil technologique : notification, suspension de l’usage, mesures correctives, préservation des preuves, avis aux personnes concernées et coordination avec les obligations légales applicables. Ces plans devraient être testés périodiquement et ajustés en conséquence : à l’interne, mais aussi auprès des fournisseurs, dont les obligations contractuelles de notification et de collaboration devraient être arrimées sur le plan des parties.
9. L’effet sur la confidentialité et le privilège
   Les parties devraient préciser que l’utilisation d’un outil technologique ne constitue pas une renonciation à la confidentialité du processus ni au privilège relatif au règlement, sous réserve des limites prévues par la loi et de toute entente expresse entre elles.

Une approche contractuelle et opérationnelle

En pratique, ces règles d’engagement technologique pourraient être intégrées à un protocole de PRD, à une convention de médiation, à une clause compromissoire, à un engagement de confidentialité ou à une entente procédurale. Elles devraient être adaptées au type de différend, au niveau de sensibilité des renseignements en cause, au degré de sophistication technologique des parties et au rôle du tiers neutre.

Pour les entreprises, l’enjeu est aussi opérationnel. Les équipes juridiques, TI, cybersécurité, conformité et protection des renseignements personnels devraient être impliquées lorsque le différend implique des données sensibles ou des outils technologiques importants. La PRD ne peut plus être traitée uniquement comme un exercice juridique isolé. Elle devient un espace de gestion intégrée des risques, à l’intersection du droit, de la gouvernance technologique et de la stratégie d’affaires.

Les normes et cadres de gouvernance peuvent également constituer des points de référence utiles. Bien qu’ils soient généralement d’application volontaire, ces référentiels peuvent aider les organisations à structurer leurs contrôles internes, à évaluer les risques liés aux technologies utilisées et à définir leurs attentes contractuelles envers les fournisseurs technologiques.

C’est le cas notamment de la série ISO/IEC 27001 en sécurité de l’information, de la norme ISO/IEC 42001 en gestion de l’intelligence artificielle, des cadres du NIST en cybersécurité (Cybersecurity Framework) et en gestion des risques liés à l’IA (AI Risk Management Framework), ou encore, à titre comparatif, du règlement européen sur l’intelligence artificielle, dont plusieurs principes de gouvernance peuvent inspirer les bonnes pratiques organisationnelles.

Recommandations pratiques

Pour préserver l’intégrité d’un processus de PRD, les parties devraient minimalement, si ce n’est déjà intégré à leurs pratiques de gouvernance :

• Effectuer une vérification diligente des outils technologiques utilisés;
• Confirmer la conformité préalable aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels;
• Établir des règles d’engagement technologique dès le début du processus;
• Limiter l’utilisation des renseignements personnels au strict nécessaire;
• Interdire l’utilisation d’outils ouverts ou non sécurisés pour les renseignements confidentiels ou sensibles;
• Documenter les usages permis et les restrictions applicables;
• Prévoir une obligation de divulgation de l’utilisation de l’IA lorsque celle-ci peut influencer le processus;
• Maintenir une validation humaine des analyses, résumés ou propositions générés par IA;
• Prévoir des mesures contractuelles de confidentialité, de sécurité, de conservation et de destruction;
• Intégrer un mécanisme de gestion des incidents.

Conclusion

La technologie occupe désormais une place importante dans les modes privés de prévention et de règlement des différends. Les outils numériques peuvent améliorer l’efficacité des processus, faciliter les échanges entre les parties et accroître l’accessibilité de certains mécanismes de règlement. Leur utilisation s’accompagne toutefois de responsabilités accrues en matière de confidentialité, de sécurité de l’information et de gouvernance des données.

Dans le contexte de la PRD, la confidentialité ne peut être tenue pour acquise. Elle repose notamment sur des choix technologiques éclairés, une compréhension adéquate des risques associés aux outils utilisés et l’établissement d’attentes claires entre les participants. La réputation d’une plateforme ou la popularité d’un outil d’intelligence artificielle ne remplace pas l’exercice de diligence requis dans chaque dossier.

L’établissement de règles d’engagement technologique dès le début du processus constitue à cet égard une pratique prudente pour concilier innovation et protection des échanges. En encadrant l’utilisation des technologies, les parties peuvent mieux préserver la confiance, l’autonomie décisionnelle et la confidentialité qui sont au cœur de la PRD. Bien intégrée, la technologie peut soutenir les objectifs poursuivis par ces mécanismes. Mal maîtrisée, elle risque au contraire de fragiliser la confiance et la confidentialité qui en constituent des conditions essentielles de succès.

[1] Code de procédure civile, RLRQ ch. C-25.01, art. 1-7.

[2] Loi sur la protection des renseignements personnels du secteur privé, RLRQ, ch. P-39.1, art. 10.

[3] Barreau du Québec, L’intelligence artificielle générative – Guide pratique pour une utilisation responsable, 2025.

[4] Barreau du Québec, L’intelligence artificielle générative – Guide pratique pour une utilisation responsable, 2025.