| **Article publié en juin 2026**
CONTEXTE
Présenté le 15 juin 2026, le gouvernement du Canada a déposé le Projet de loi C-36 qui représente le changement majeur le plus important apporté à la loi canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé depuis plus de 25 ans.
C-36, si adopté, édictera la nouvelle LPVPDC pour répondre notamment aux défis posés par :
- Les technologies numériques et données massives
- L’intelligence artificielle et les systèmes automatisés
- Les risques géopolitiques pour la souveraineté
des données
La LPVPDC, après adoption, prévoit s’appliquer :
- Aux organisations qui utilisent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales à l’échelle interprovinciale ou internationale
- Aux organisations qui utilisent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales à l’intérieur d’une province, à moins d’un décret gouvernemental indiquant que l’organisation est régie
par une loi provinciale semblable
- Aux entreprises fédérales pour les renseignements personnels d’un individu qui postule ou de l’un de leurs employés
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PROTECTIONS CLÉS
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La LPVPDC prévoit renforcer les protections avec :
- Reconnaissance du droit à la vie privée comme droit fondamental
- Utilisation des renseignements personnels à des fins et d’une manière acceptable, selon l’évaluation d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (voir critères proposés ci-dessous)
- Normes renforcées pour le traitement des renseignements personnels des enfants
- Consentement valide et exprès comme norme par défaut pour la collecte et l’utilisation des renseignements personnels
- Transparence accrue de l’utilisation des systèmes décisionnels automatisés (IA)
- Droit privé d’action des individus en cas de contravention par l’organisation de ses obligations
- Droit au retrait des données, par suppression ou anonymisation, dans certaines circonstances
- Mobilité des données des Canadiens sur demande entre organisations qui ont un cadre à cet égard
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| IMPLICATIONS POTENTIELLES POUR LES ORGANISATIONS
CONTRATS FOURNISSEURS
- Mesures de sécurité renforcées (protection équivalente)
- Responsabilités post-intégration
- Gestion des atteintes aux mesures de sécurité
- Restrictions sur les transferts à l’extérieur du Canada
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TRANSFERTS À L’EXTÉRIEUR DU CANADA
- Évaluation préalable des facteurs de risques
- Mesures de réduction des risques
- Encadrement contractuel, processus de certification ou code de pratique
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CRITÈRES PROPOSÉS POUR UNE UTILISATION RAISONNABLE
DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (FINS ACCEPTABLES)
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01
Caractère sensible des renseignements personnels
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02
Besoins commerciaux
légitimes de l’organisation
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03
Degré d’efficacité
de l’utilisation
pour répondre
aux besoins
de l’organisation
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04
Existence de moyens avec une atteinte moindre à coût
et à avantages comparables
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05
Proportionnalité entre l’atteinte
à la vie privée et les avantages
pour l’organisation
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UN ÉQUILIBRE PROPOSÉ ENTRE PROTECTION ET INNOVATION
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Conformité
- Établissement des fins acceptables à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels au plus tard au moment de la collecte
- Audit de la posture actuelle
- Évaluation des risques liés à l’utilisation des systèmes décisionnels automatisés (IA)
- Mise en œuvre d’un programme de gestion de la protection des renseignements personnels (politiques, pratiques et procédures)
- Révision des besoins et des exceptions au consentement
- Familiarisation avec les règles quant à l’utilisation des renseignements dépersonnalisés ou anonymisés
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Innovation responsable
Selon le Gouvernement, la LPVPDC favorisera l’innovation en
- Encadrant l’utilisation responsable des données lorsque les risques sont évalués, pris en compte et atténués efficacement
- Adaptant la conformité aux réalités des PME
- Clarifiant les règles sur les technologies de protection (dépersonnalisation, anonymisation) pour la R&D
- Prévoyant des mécanismes de co-réglementation : codes de pratique et programmes de certification développés par l’organisation et approuvés par la Commission
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Surveillance, exécution
et sanctions
- Création de la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données (vie privée + sécurité numérique)
- Nomination d’un commissaire spécialisé en protection de la vie privée et des données des consommateurs
- Pouvoir de la Commission d’effectuer des examens, des vérifications et des ordonnances contraignantes
- Pénalités administratives pécuniaires : jusqu’à 10 M$ ou 3% des revenus bruts mondiaux (selon le plus élevé)
- Amendes : jusqu’à 25 M$ ou 5% des revenus bruts mondiaux pour les infractions pénales
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CALENDRIER ET PROCHAINES ÉTAPES
| Étape complétée :
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1. Dépôt et première lecture
à la Chambre des communes |
Lundi 15 juin 2026 |
| Prochaines étapes :
(C-36 – LEGISinfo
– Parlement du Canada) |
2. Deuxième lecture (Communes)
3. Examen en comité
4. Étape du rapport
5. Troisième lecture (Communes)
6. Première, deuxième et troisième lectures (Sénat)
7. Sanction royale (Adoption) |
Potentiellement à l’automne 2026
(suspension des travaux
parlementaires du 22 juin au
21 septembre 2026)(Calendrier des séances – Chambre des communes du Canada) |
Sources :
Projet de loi C-36 – Première lecture – Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d’autres lois – Parlement du Canada
Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à protéger les données des enfants, à mieux protéger la vie privée et à instaurer la confiance dans l’économie numérique – Canada.ca
Document d’information : Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à protéger la vie privée des Canadiens à l’ère numérique – Canada.ca
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LCM Avocats
LCM Avocats est un cabinet montréalais centré sur les litiges commerciaux complexes, les recours collectifs, les questions réglementaires, ainsi que les litiges et la gestion des risques liés à la technologie, à la vie privée et à la cybersécurité.
Ce qui nous distingue, c’est notre capacité à allier une analyse juridique rigoureuse à une compréhension sophistiquée des enjeux opérationnels, commerciaux, réglementaires et réputationnels auxquels nos clients sont confrontés. |
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