Le projet de loi C-29 – Loi constituant l’Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements – présenté le 27 avril 2026, vise à créer la toute première Agence fédérale du Canada spécialisée dans la lutte contre les crimes financiers. Sa mission : lutter contre la criminalité financière complexe, transfrontalière et facilitée par la technologie.

Les crimes financiers visés par l’Agence

Si le projet de loi est adopté, l’agence s’attaquera spécifiquement aux crimes financiers graves et complexes, qui nécessitent une collaboration interprovinciale et une expertise poussée.

La définition proposée de « crime financier » est large, englobant toute infraction à une loi fédérale relative aux actifs financiers, y compris les actifs numériques, ou aux services ou marchés financiers. Cette définition donne compétence à l’agence à l’égard d’un large éventail d’infractions telles que notamment toute conduite qui nuit ou qui peut nuire à la sécurité ou à l’intégrité de l’économie ou du système financier du Canada ou de tout marché financier au Canada.

La mission et les pouvoirs de l’Agence

L’Agence possèdera la capacité et l’expertise nécessaires pour enquêter sur les crimes financiers graves et complexes, contribuer au recouvrement des produits de la criminalité et participer aux efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre les crimes de nature financière.

La Loi autorise le commissaire à ouvrir une enquête de sa propre initiative, ou à la demande de tout organisme chargé du contrôle d’application de la loi au Canada ou à l’étranger, ou de tout organisme public au Canada ou à l’étranger qui a le pouvoir de mener des enquêtes, ou en collaboration avec ceux-ci.

Les accords en cas d’échange de renseignements ou de collaboration dans l’enquête

L’Agence pourra conclure avec toute personne ou entité des accords ou d’autres ententes sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou sous le sien. Ces accords ou les ententes pourront notamment porter sur l’échange de renseignements relatifs aux crimes financiers ou sur la collaboration dans l’enquête sur les crimes financiers.

À retenir 

Le projet de loi C-29 annonce un virage vers un régime canadien de lutte contre la criminalité financière plus centralisé et plus rigoureux. Son adoption pourrait entraîner une hausse des enquêtes en matière de fraude, de blanchiment d’argent, de corruption, de sanctions économiques et d’inconduite sur les marchés financiers, ainsi qu’une coordination accrue entre les organismes d’application de la loi et de réglementation.

Les entreprises œuvrant dans des secteurs réglementés devraient s’attendre à une surveillance renforcée et revoir leurs mécanismes de conformité, de signalement et de gestion des enquêtes afin de mieux répondre aux demandes des autorités.