La priorité aux charges super prioritaires – lorsque nécessaire

15 novembre 2021

La Cour suprême a récemment confirmé qu'en matière de restructuration sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, les tribunaux peuvent constituer des charges super prioritaires ayant priorité sur une fiducie réputée constituée pour garantir une créance de la Couronne, telle que les retenues à la source non versées.

Notre collègue Joël Larouche vous parle des grandes lignes de la décision Canada c. Canada North Group Inc. dans un commentaire disponible ici : eyb2021rep3353