Dans SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., 2026 CSC 29 (l’arrêt « SS&C Technologies »), la Cour suprême du Canada énonce les principes applicables en matière de destruction de la preuve (spoliation en anglais) dans un litige civil ainsi qu’à l’inférence défavorable tirée à l’encontre de la partie responsable. Ce faisant, elle revient pour la première fois depuis 1896 sur le principe remontant à l’ancien droit romain que « toute destruction d’éléments de preuve fait jouer une présomption défavorable contre son auteur » (omnia praesumuntur contra spoliatorem)[1].

La Cour décrit la destruction d’éléments de preuve comme un geste intentionnel visant à faire obstacle à la recherche de la vérité relativement à un litige en cours ou anticipé. Une présomption réfutable s’impose alors : à défaut de preuve contraire, le tribunal doit présumer que la preuve manquante aurait été défavorable à la partie qui l’a détruite, de manière à combler ce vide. La portée de cette inférence défavorable est laissée à l’appréciation du tribunal, qui en décidera de manière discrétionnaire selon le contexte factuel de l’affaire avec l’objectif de rétablir l’équité du procès.

Bien que cet arrêt ait été rendu en droit ontarien, les principes énoncés nous paraissent pertinents en droit québécois. Les tribunaux québécois reconnaissent depuis longtemps que les exigences de la bonne foi peuvent requérir la préservation d’une preuve pertinente à un litige, ainsi que la possibilité de tirer une inférence défavorable de la suppression d’une telle preuve.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en 2016, l’obligation de préservation de la preuve a été codifiée, sans que le législateur ait toutefois précisé les sanctions applicables en cas de manquement. L’inférence défavorable demeure un remède reconnu au Québec, dont les contours pourraient continuer à se développer à la lumière des enseignements récents de l’arrêt SS&C Technologies, dans le respect des principes du droit civil.

Nous présenterons d’abord le contexte factuel et les principes énoncés dans l’arrêt SS&C Technologies, puis nous examinerons ensuite la pertinence de ces principes en droit québécois et formulerons quelques commentaires d’ordre pratique.

Contexte factuel de l’affaire

L’appelante SS&C Technologies Canada Corp. (« SS&C ») est un fournisseur de données spécialisées sur les prix du marché de valeurs mobilières.

La Bank of New York Mellon Corporation (« BNY ») est une banque dépositaire qui offre un service mondial de garde de titres, y compris à une clientèle canadienne par l’entremise d’une coentreprise canadienne.

En vertu d’un accord de licence, BNY pouvait commander de SS&C des données spécialisées afin d’évaluer les comptes de ses clients. BNY payait les données pour chaque valeur mobilière, en fonction du volume total des données obtenues, mais pouvait utiliser les renseignements ainsi obtenus pour un nombre illimité de ses clients. Toutefois, aux termes de l’accord de licence, BNY ne pouvait communiquer ni vendre ces données à des tiers, y compris à des sociétés liées[2].

Le litige a pris naissance lorsque SS&C a découvert que BNY redistribuait, contre rémunération et sans son autorisation, les données exclusives qu’elle lui fournissait à des entités liées, en violation de l’accord de licence. À la suite de cette découverte, SS&C a demandé à BNY de préserver les éléments de preuve relatifs à cette redistribution des données, notamment quant à son ampleur et aux revenus réalisés. BNY a refusé de le faire et a continué à appliquer sa politique habituelle de conservation de données prévoyant leur suppression après 30 jours. Des éléments de preuve pertinents ont donc été détruits[3].

La Cour a estimé que la politique interne de conservation des données ne justifiait pas la destruction d’éléments de preuve pertinents au litige. Le refus de BNY de conserver la preuve malgré une demande expresse en ce sens en raison de son désaccord avec les allégations de SS&C est qualifié de conduite particulièrement choquante, ayant pour effet de miner l’équité du procès et sa fonction de recherche de la vérité.

La clarification des principes applicables

Au niveau des principes juridiques, l’arrêt SS&C Technologies énonce (i) un test servant à déterminer s’il y a eu destruction d’éléments de preuve, et (ii) les critères que doivent appliquer les tribunaux en déterminant la réparation appropriée en cas de conclusion de destruction d’éléments de preuve.

Pour réussir à démontrer qu’il y a eu destruction d’éléments de preuve, il faut prouver ce qui suit[4] :

(1)     Les éléments de preuve ont été intentionnellement détruits, modifiés, abîmés ou dissimulés;

(2)    Le litige était en cours ou raisonnablement envisagé lorsqu’ils ont été détruits;

(3)    Les éléments de preuve étaient pertinents pour le litige en question;

(4)    L’on doit pouvoir raisonnablement inférer que les éléments de preuve ont été détruits dans le but d’influer sur le litige.

Ce test démontre implicitement l’obligation de conserver les éléments de preuve en relation avec un litige en cours ou anticipé. Ainsi, la destruction d’une preuve sans justification dans ce contexte devrait sans difficulté permettre de conclure que l’objectif de la destruction est d’influencer le litige.

Si ces quatre éléments sont établis pour permettre de conclure qu’il y a eu destruction de la preuve, le tribunal présume que les éléments de preuve étaient défavorables à la partie qui les a détruits.

La partie destructrice peut tenter de réfuter cette présomption en démontrant que les éléments de preuve manquants n’auraient pas été nuisibles à sa cause[5]. À défaut, la présomption défavorable devient obligatoire[6].

La teneur de l’inférence défavorable à tirer est laissée à la discrétion du juge du procès, qui est en mesure d’examiner en quoi les éléments de preuve détruits auraient été défavorables à la cause de la partie responsable de leur destruction et dans quelle mesure ils l’auraient été[7]. Le juge du procès dispose ainsi de la souplesse lui permettant de déterminer les réparations adéquates pour compenser les éléments de preuve manquants et corriger le préjudice précis qui ressort des faits[8].

En exerçant cette discrétion, le juge du procès doit (i) examiner le contexte, l’étendue et l’incidence des éléments de preuve détruits[9], et (ii) tirer une inférence défavorable susceptible de combler le vide laissé par la destruction d’éléments de preuve, afin de corriger le déséquilibre qui en résulte[10]. La partie responsable de la destruction de la preuve ne doit pas tirer profit du vide qu’elle crée au chapitre de la preuve, mais plutôt en supporter les conséquences.

Malgré la gravité d’une conduite qui constitue « une attaque flagrante contre le système de justice civile », la réparation ne doit pas nécessairement reposer sur l’inférence défavorable la plus sévère possible. Elle doit plutôt être proportionnelle en considérant le contexte et l’étendue du préjudice causé par la destruction d’éléments de preuve[11].

L’application des principes dans l’arrêt SS&C Technologies

La Cour a confirmé que BNY s’était livrée à la destruction d’éléments de preuve, étant satisfaite de l’établissement des quatre critères requis[12].

Les éléments de preuve détruits auraient permis de déterminer le nombre d’entités qui ont utilisé les données suivant leur redistribution par BNY, ainsi que la quantité des données qui ont été utilisées[13]. Sans cette preuve, il était néanmoins acquis que BNY avait la capacité de communiquer de manière répétée les données de SS&C à un maximum de 65 entités non autorisées pendant plus de 17 ans[14]. BNY avait d’ailleurs plaidé, à tort, que l’accord de licence l’autorisait à communiquer les données à toutes ses sociétés liées, sans plaider qu’elle ne l’avait pas fait[15].

Dans ce contexte, la Cour a estimé que le juge du procès devait tirer des inférences qui entraînent des conclusions factuelles concrètes qui seraient défavorables à BNY. Pour combler le vide laissé par la destruction de la preuve, la Cour propose que la présomption serait que l’ensemble des 65 entités liées à BNY qui pouvaient accéder aux données en ont bénéficié, et ce, en utilisant chacune toutes les données auxquelles elles pouvaient accéder[16].

Le juge du procès s’était plutôt limité à tirer des inférences selon lesquelles certaines entités non autorisées avaient eu accès aux données et les auraient utilisées de manière plus que minimale[17]. La Cour a estimé que ce vague éventail d’utilisations non autorisées possibles reposait sur des inférences faibles et incomplètes, inadéquates pour combler le vide laissé par la destruction de la preuve[18]. Il a donc failli à rééquilibrer la position des parties en faisant supporter à BNY l’incertitude et les lacunes dans la preuve résultant de sa destruction[19].

Par ailleurs, le juge avait adopté une approche proportionnelle consistant à extrapoler de l’utilisation faite d’environ la moitié des données, qui était connue, celle faite de l’autre moitié des données dont BNY ne pouvait rendre compte[20]. Toutefois, la preuve n’étayait pas l’hypothèse sous-jacente à cette approche, selon laquelle seules les données non comptabilisées ont été redistribuées, et ce, à une seule des entités liées une seule fois[21]. Plutôt, BNY avait la capacité de redistribuer l’ensemble des données, qu’elles soient comptabilisées ou non, à toutes les entités liées[22]. L’inférence défavorable obligatoire aurait donc dû en tenir compte.

Le dossier a donc été renvoyé au tribunal de première instance pour qu’il statue à nouveau sur les dommages.

La pertinence de ces principes au Québec

L’arrêt précédent de la Cour en 1896 en cette matière, dans St-Louis c. The Queen (1896), 25 R.C.S. 649 (l’arrêt « St-Louis »), provenait du Québec et appliquait le droit québécois. Considérant ses origines mixtes en droit civil et en common law, le traitement de la maxime omnia praesumuntur contra spoliatorem en common law a été examiné, en plus du Code civil du Québec. L’application des principes du droit anglais explique la pertinence de cet arrêt québécois dans les juridictions de common law.

À l’époque, il n’y avait pas d’obligation de conserver des éléments de preuve[23]. Dans ce contexte, l’arrêt St-Louis avait tempéré le recours à la maxime omnia praesumuntur contra spoliatorem, admettant que la présomption que les éléments de preuve détruits auraient été défavorables à la partie qui les a détruits pouvait être réfutée[24]. Dans cette affaire, la demanderesse avait détruit des dossiers de paie qui auraient normalement servi à étayer sa réclamation relative à de la main-d’œuvre liée à des travaux de construction. La Cour n’a toutefois pas rejeté son recours fondé sur une preuve reconstituée, puisque la demanderesse avait détruit ses propres éléments de preuve avant d’envisager l’action en justice[25].

Depuis, bien que les tribunaux québécois aient reconnu la possibilité de tirer une inférence défavorable de la destruction de la preuve en s’appuyant sur l’arrêt St-Louis, les cas d’application demeurent rares dans la jurisprudence.

En 2006, dans Union canadienne (L’), compagnie d’assurance c. Crane Canada Company, 2006 QCCS 141[26], une affaire où des tests destructeurs avaient altéré un élément de preuve, la Cour supérieure a souligné l’inexistence d’un droit d’action indépendant découlant de la suppression d’une preuve. Le juge a précisé que l’expert ayant procédé à ces tests n’avait aucune obligation de préserver intact l’objet de son expertise à une étape pré-judiciaire. Par conséquent, l’appel en garantie par le fabricant poursuivi relativement à la défaillance de son produit contre l’expert ayant effectué les tests destructeurs a été déclaré irrecevable. Le juge a indiqué que le fabricant pourrait tout au plus invoquer une inférence défavorable au soutien de sa défense, selon l’arrêt St-Louis, dont l’appréciation reviendrait au juge du fond.

En 2011, dans Jacques c. Ultramar Ltée, 2011 QCCS 6020, la Cour supérieure, saisie d’une demande de conservation de la preuve, a constaté que le Code de procédure civile de l’époque ne contenait aucune disposition pouvant fonder une obligation formelle pour une partie de conserver la preuve se rapportant à un litige déjà engagé. Toutefois, la juge a reconnu une obligation implicite de préserver la preuve basée sur l’obligation générale de bonne foi, tout en précisant que la seule sanction à la suppression d’une preuve en matière civile était l’inférence défavorable, selon l’arrêt St-Louis. La juge a ainsi rejeté la demande de conservation d’une preuve.

Depuis 2016, le nouveau Code de procédure civile (« C.p.c. ») prévoit une obligation de préserver les éléments de preuve pertinents à un litige aux termes des articles 20 et 251 :

20. Les parties se doivent de coopérer notamment en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal et en s’assurant de préserver les éléments de preuve pertinents. (…)

251. La partie en possession d’un élément matériel de preuve est tenue, sur demande, de le présenter aux autres parties ou de le soumettre à une expertise dans les conditions convenues avec celles-ci; elle est aussi tenue de préserver l’élément matériel de preuve ou, le cas échéant, une représentation adéquate de celui-ci qui permette d’en constater l’état jusqu’à la fin de l’instruction.

Le tiers qui détient un document se rapportant au litige ou est en possession d’un élément matériel de preuve est tenu, si le tribunal l’ordonne, d’en donner communication, de le présenter aux parties, de le soumettre à une expertise ou de le préserver.

[Nous soulignons]

En 2016, dans Mag Energy Solutions inc. c. Falconer Cloutier, 2016 QCCS 2830, la Cour supérieure, saisie d’une demande d’injonction visant à ordonner la préservation de documents électroniques et à en permettre l’accès, a fait le point sur les règles relatives à la préservation de la preuve. Le juge a souligné que, selon les commentaires de la ministre de la Justice, l’article 20 C.p.c. reprend une règle jusqu’alors implicite, soit celle fondée sur l’obligation de bonne foi reconnue dans Jacques c. Ultramar Ltée, précitée. L’obligation d’une partie de préserver la preuve découlant des articles 20 et 251 C.p.c. s’applique dans tous les cas, sans que le tribunal ne prononce une ordonnance. Bien que l’article 20 C.p.c. ne prévoie aucune sanction particulière en cas de manquement à cette obligation, le juge a rappelé qu’une telle destruction de la preuve entraînera normalement une inférence défavorable contre la partie qui en est responsable[27].

En 2020, dans Hewlett-Packard France c. Matrox Graphics Inc., 2020 QCCS 78, la demanderesse a produit au soutien de sa réclamation des extraits de sa base de données interne qui répertoriait les défauts des cartes graphiques de la défenderesse. Suivant une migration de système, ces données ont cessé d’être accessibles (avant l’entrée en vigueur de l’article 20 C.p.c.). En l’absence de toute preuve de mauvaise foi par une destruction de la preuve dans l’intention d’influer sur le litige, le juge n’a pas estimé que le manquement à l’obligation de préserver la preuve était suffisant pour appliquer l’inférence défavorable à l’encontre de la demanderesse. Une nuance importante dans les faits de cette affaire est que la partie défenderesse avait obtenu une copie des données avant leur destruction, de sorte qu’elle n’était pas empêchée de se préparer au procès. L’enjeu au dossier portait davantage sur la question de la meilleure preuve que sur un préjudice découlant d’une destruction de la preuve.

Il ressort de ce bref historique que nos règles procédurales actuelles prévoient, à l’instar de la common law, une obligation de préservation de la preuve et que l’inférence défavorable contre la partie qui détruit une preuve fait partie du droit québécois. Dans cette perspective, les enseignements de l’arrêt SS&C Technologies nous paraissent transposables dans les cas où il y a destruction intentionnelle d’une preuve par une partie impliquée dans un litige en cours ou appréhendé.

Aussi, l’arrêt SS&C Technologies établit qu’une telle destruction d’éléments de preuve est une conduite abusive[28]. Cela suscite la question de savoir si une demande en justice ou un autre acte de procédure pourrait être jugé abusif aux termes des articles 51 et suivants C.p.c. en raison de la destruction d’une preuve pertinente, emportant ainsi l’application des pouvoirs des tribunaux de sanctionner les abus de la procédure.

Finalement, nous remarquons que l’arrêt SS&C Technologies ne tranche pas la question de savoir si la destruction d’une preuve par négligence peut mener à l’application de l’inférence défavorable[29]. Cette question pourrait à l’avenir susciter un traitement particulier selon le droit québécois. D’une part, il a été reconnu qu’une obligation implicite de préserver la preuve peut se fonder sur l’obligation générale de bonne foi, dont les exigences reposent sur la norme de conduite de la personne raisonnable, sans requérir de la mauvaise foi. D’autre part, l’article 20 C.p.c. prévoit que l’obligation d’une partie à un litige de préserver les éléments de preuve pertinents se fonde sur un devoir de coopérer, lequel peut se concevoir comme un devoir positif qui dépasse la simple prohibition de détruire intentionnellement une preuve, par mauvaise foi.

Les contours de l’inférence défavorable, comme remède à des cas de suppression d’une preuve, pourraient donc continuer à se développer au Québec, non seulement à la lumière des enseignements récents de l’arrêt SS&C Technologies, mais aussi en application des principes propres au droit civil.

Commentaires d’ordre pratique

L’inférence défavorable contre la partie qui détruit une preuve se présente comme une réparation pouvant remédier au préjudice causé par la destruction d’une preuve en lien avec le mérite d’un débat judiciaire. Bien que certains recours puissent viser à empêcher la suppression d’une preuve ou de la préserver, tels une injonction prohibitive ou une injonction de type Anton Piller[30], l’inférence défavorable seule permet de combler le vide résultant d’une destruction de la preuve en cours de litige. Malgré des défis pouvant résulter d’une preuve lacunaire, ce remède permet de corriger le déséquilibre créé en annulant partiellement le préjudice causé et en faisant supporter à la partie fautive le fardeau des incertitudes qui en résultent. Les précisions apportées par l’arrêt SS&C Technologies ouvrent la voie à ce que ce principe soit plus fréquemment invoqué devant les tribunaux québécois.

Dans cette affaire, la Cour a souligné l’importance de l’avis de conservation de la preuve envoyé par SS&C[31]. En avisant clairement BNY du litige envisagé, l’obligation de conserver la preuve ne pouvait faire doute et il a été aisé de conclure que BNY a détruit la preuve dans l’objectif d’influer sur l’issue du litige. Ainsi, selon les circonstances, il peut être opportun d’inclure dans une mise en demeure ou tout autre avis une demande de préservation de la preuve, ou à tout le moins un rappel de cette obligation. Une telle démarche peut faciliter la démonstration du caractère prévisible du litige ainsi que l’établissement d’un manquement à l’obligation de préserver la preuve si celle-ci est subséquemment détruite.

Par ailleurs, il est opportun pour les avocats d’aviser la partie qu’ils représentent de l’obligation de préserver les éléments de preuve pertinents à un litige en cours ou anticipé, ainsi que des conséquences potentielles d’un manquement à cette obligation. Plus particulièrement, lorsqu’une entreprise a une politique interne de conservation des dossiers prévoyant la destruction périodique de renseignements ou de documents, il peut être prudent de lui recommander d’en suspendre l’application dans la mesure où celle-ci risquerait d’entraîner la destruction d’éléments de preuve pertinents. À cette fin, un avis de rétention de documents (litigation hold) peut être transmis aux personnes concernées au sein de l’entreprise afin de s’assurer que les mesures nécessaires soient prises, tant sur le plan personnel qu’institutionnel, pour préserver la preuve pertinente.

[1] St-Louis c. The Queen (1896), 25 R.C.S. 649; Arrêt SS&C Technologies, par. 2.

[2] Arrêt SS&C Technologies, par. 18.

[3] Arrêt SS&C Technologies, par. 35.

[4] Arrêt SS&C Technologies, par. 80. La conclusion de destruction d’éléments de preuve est une question mixte de faite et de droit, soumise à norme de contrôle de l’erreur manifeste et déterminante, à moins qu’il n’y ait une erreur de droit qui emporte l’application de la norme de la décision correcte (par. 121).

[5] Arrêt SS&C Technologies, par. 81.

[6] Arrêt SS&C Technologies, par. 81-82, 124.

[7] Arrêt SS&C Technologies, par. 84. L’inférence défavorable tirée par le juge du procès est une question de fait, soumise à norme de contrôle de l’erreur manifeste et déterminante (par. 120).

[8] Arrêt SS&C Technologies, par. 87.

[9] Arrêt SS&C Technologies, par. 89.

[10] Arrêt SS&C Technologies, par. 90, 124, 133.

[11] Arrêt SS&C Technologies, par. 95.

[12] Arrêt SS&C Technologies, par. 125-126.

[13] Arrêt SS&C Technologies, par. 131.

[14] Arrêt SS&C Technologies, par. 144.

[15] Arrêt SS&C Technologies, par. 129.

[16] Arrêt SS&C Technologies, par. 133.

[17] Arrêt SS&C Technologies, par. 131.

[18] Arrêt SS&C Technologies, par. 131-133.

[19] Arrêt SS&C Technologies, par. 124.

[20] Arrêt SS&C Technologies, par. 48-49.

[21] Arrêt SS&C Technologies, par. 12, 135, 141.

[22] Arrêt SS&C Technologies, par. 159.

[23] Arrêt SS&C Technologies, par. 75.

[24] Arrêt SS&C Technologies, par. 74 et 96.

[25] Arrêt SS&C Technologies, par. 75.

[26] La décision sur l’irrecevabilité a été infirmée en appel (2006 QCCA 1200), sans que la Cour d’appel ne se prononce sur la question de la destruction de la preuve. Le dossier n’a jamais été entendu au fond.

[27] Voir l’arrêt SS&C Technologies, par. 110, citant cette décision.

[28] Arrêt SS&C Technologies, par. 78.

[29] Arrêt SS&C Technologies, par. 83.

[30] Mag Energy Solutions inc. c Falconer Cloutier, 2016 QCCS 2830, par. 39-43 et 60-65.

[31] Arrêt SS&T Technologies, par. 61.