Nouvelles modifications de la loi sur les contrats des organismes publics

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Par Julien Archambault et Dominique Ménard

Le projet de loi 171 assujettit de nouvelles filiales d’entreprises et d’organismes publics aux exigences de la Loi sur les contrats avec les organismes publics et élargit la portée de ses dispositions.

Certaines filiales d’organismes publics et d’en­treprises étatiques seront désormais assujetties à la Loi sur les contrats des organismes publics (« LCOP ») en raison des changements législatifs apportés par l’entrée en vigueur du Projet de loi 171. Ceci aura par ricochet des impacts sur leurs nombreux cocontractants.

Le 10 mai 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le Projet de loi 171 – Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des orga­nismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres.

Le but premier de cette nouvelle loi est d’édicter la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (« ALEC ») qui vise à faciliter l’application de l’ALEC en introduisant diverses dispositions de nature administrative.

Le projet de loi 171 pourrait par ailleurs avoir des impacts importants sur plusieurs entreprises en ce qu’il modifie également certaines dispositions de la LCOP et de ses règlements connexes afin de les rendre conformes aux accords de com­merce signés par le Québec ou auxquels celui-ci s’est déclaré lié. Selon le ministre Robert Poëti :

« Ce projet de loi s’inscrit dans cette volonté de nous assurer que nos règles contrac­tuelles sont harmonisées avec les plus récents accords. De plus, les modifi­cations apportées au cadre normatif ont pour effet de le renforcer en amenant davantage de transparence, ce qui favori­sera la concur­rence et la croissance de nos entreprises. »

Secrétariat du Conseil du Trésor, « Harmonisation du cadre normatif sur les contrats publics avec les accords de commerce : le gouvernement du Québec respecte ses en­gagements auprès de ses partenaires économiques »

Des changements aux impacts profonds

Cette nouvelle loi prévoit d’importants change­ments qui auront un impact considérable sur les entreprises assujetties à la LCOP, notam­ment en ce qui concerne :

  • L’assimilation du contrat de crédit-bail aux contrats soumis aux conditions de la LCOP;
  • L’élargissement du champ d’application de la LCOP afin d’y assujettir certaines filiales d’entrepri­ses étatiques et d’organismes publics (par l’entremise d’une modification des articles 4 et 7 de la LCOP);
  • La prise en compte de la valeur des options afin de déterminer si un contrat est assujetti à la procédure d’appel d’of­fres public; et
  • La mise en place de nouvelles règles ou la modification de règles antérieures relatives à la qualification de fournisseurs, de presta­taires de services et d’entrepre­neurs.

Elle modifie aussi plusieurs règlements d’appli­ca­tion de la LCOP afin de rendre ceux-ci con­formes à la loi habilitante amendée.

L’élargissement du champ de la LCOP

Considérant la modification de la définition d’« organisme public » (art. 4 LCOP), les filiales

des organismes autres que budgétaires (énu­mérés à la deuxième annexe de la Loi sur l’admi­nistration financière), les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et les établissements universi­taires seront dorénavant assujettis à la LCOP.

Il en va de même pour certaines filiales d’Hydro-Québec, de la Société des alcools du Québec, de Loto-Québec et des Sociétés Innovatech vu la modification similaire à l’article 7 LCOP. Toutefois, leur assujetissement ne portera que sur certains volets de la LCOP.

L’élargissement de la portée de la LCOP aura aussi un impact sur la compétence de l’Autorité des marchés publics puisque sa loi habilitante (Loi favorisant la surveillance des contrats des orga­nismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics) réfère aux articles 4 et 7 LCOP pour définir la notion d’organisme public.

Ce que les entreprises doivent faire

Il est primordial pour les entités assujetties à la LCOP, de même que leurs cocontractants, de se familiariser avec les nouvelles exigences relatives à l’assujetissement de certaines filiales, de même qu’avec les changements apportés au niveau contractuel, tant en ce qui a trait aux contrats de service, d’approvisionnement et de construction qu’à l’égard des partenariats public-privé puisque de nombreux changements sont prévus avec l’entrée en vigueur du projet de loi 171.

 

*Les auteurs tiennent à remercier Geneviève Gaudet pour sa collaboration au présent article