Droit public et administratif

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Présentation

Le droit public et administratif présente des défis bien particuliers, et requiert des compétences spécifiques. Au fil des ans, nos avocates et avocats ont développé une expertise de pointe en matière de responsabilité de la Couronne, d’immunité contre les poursuites, de recours en contrôle judiciaire à l’encontre de décisions ministérielles ou administratives, et ce, tant devant les tribunaux québécois que devant la Cour fédérale.

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Mandats représentatifs

  • Représentation d’un centre de services scolaires dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire institué par un groupe de parents contestant un redécoupage du territoire scolaire ayant pour effet de transférer de nombreux élèves d’écoles

  • Représentation de la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux (CIUSSS) des Laurentides dans le cadre d’un recours impliquant des parents membres d’une communauté religieuse dans le cadre d’un litige soulevant le droit à l’éducation et la liberté de religion.

  • Représentation d’Hydro-Québec devant la Cour fédérale du Canada dans le cadre de procédures en contrôle judiciaire d’une décision émise par Mesures Canada en matière de réglementation des compteurs électriques.

  • Représentation d’agences de placement de personnel dans le domaine de la santé en contestation des conditions d’appel d’offres établies par le gouvernement et dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire contestant des changements législatives impactant le secteur.

  • Représentation d’une municipalité dans le contexte de procédures en appel d’une décision ayant ordonné l’expropriation totale d’un vaste secteur à la suite de l’annonce de la construction d’une école.

  • Conseil auprès d’une société de transport aérien du Canada en matière de réglementation aéroportuaire et des limites applicables au droit d’opérer des vols internationaux.

  • Représentation d’une centaine de pêcheurs de crabe de l’Atlantique dans le cadre d’une importante action en dommages contre la Couronne fédérale relativement à l’attribution de quotas de pêche.

  • Représentation d’associations de pêcheurs dans le cadre de plusieurs recours en contrôle judiciaire institués à l’encontre de décisions émises par le Ministre des Pêches et des Océans.

  • Intervention devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de dossiers ayant mené à un important revirement jurisprudentiel en éliminant la nécessité, avant de réclamer des dommages contre la Couronne fédérale, d’intenter d’abord un recours en contrôle judiciaire pour obtenir l’annulation de la décision à l’origine du préjudice (voir Canada (P.G.) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62-67 et affaires connexes).